Le Prestige Crétois
Conditions Générales de Vente
PARTICULIERS — Loi Hamon
Article 1. Identité
Le site www.leprestigecretois.fr est édité par Mme Maria THALASSINAKI-RADOUX, SARL THALASSA au capital social de 113.000 euros, immatriculée au RCS d'Alençon sous le n° 911 622 397, dont l'adresse est 53 rue Lefavrais – 61440 MESSEI.
TVA Intracommunautaire : FR 24 911 622 397 | Code APE : 4711B | Marque INPI n° 4397133
Directeur de la publication : Mme Maria THALASSINAKI-RADOUX
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – Tél. : 09 72 10 10 07
Article 2. Acceptation des CGV
Lors de la passation d'une commande sur le site www.leprestigecretois.fr, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, la commande ne peut être finalisée.
Article 3. Modalités de commande
3.1. Création de compte
Le Client crée un compte en ligne (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Commande également possible par téléphone au 02.33.96.70.56 / 06.76.23.83.35, par courrier au 53 rue Lefavrais 61440 MESSEI ou par e-mail à contact@leprestigecretois.fr.
Le compte permet notamment d'accéder à l'historique des commandes, de modifier les données personnelles et de recharger un panier.
3.2. Choix des produits
Chaque produit est présenté via une fiche descriptive comprenant le nom, le descriptif et le prix.
3.3. Validation de commande
Le Client valide sa commande en cliquant sur « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ». Il peut vérifier et modifier son panier avant validation.
3.4. Confirmation
LE PRESTIGE CRÉTOIS confirme la réception de la commande par e-mail. Il se réserve le droit de refuser toute commande en cas de fraude ou d'incident de paiement.
Article 4. Identifiant et mot de passe
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. En cas de faille de sécurité, le Client en informe LE PRESTIGE CRÉTOIS sans délai. Il est conseillé de modifier son mot de passe tous les 3 mois.
Article 5. Conditions financières
5.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), par produit. Les frais de livraison sont indiqués en sus lors de la commande.
5.2. Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande par :
— Carte bancaire CB / Visa / Mastercard (via Cyberplus Paiement – Banque Populaire)
— Virement bancaire (coordonnées disponibles en cliquant sur « Moyens de paiement » — numéro de commande obligatoire)
— Chèque bancaire en euros tiré sur une banque française, à l'ordre de SARL THALASSA – LE PRESTIGE CRÉTOIS
— Compte PayPal
— Téléphone : 02.33.96.70.56 / 06.76.23.83.35
Article 6. Livraison
6.1. Délai : indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi.
6.2. Zones : France métropolitaine, Union Européenne, Suisse, DOM-TOM.
6.3. Modes de livraison : Colissimo (domicile, point relais), DPD (Predict, Pickup), Mondial Relay (Belgique), Chrono Fresh (produits frais), DHL, Retrait en boutique / sur les marchés.
6.4. Livraison partielle : en cas de livraison partielle, le Client est informé par e-mail.
6.5. Retard : en cas de non-livraison après 7 jours suivant la date prévue, le Client peut annuler par e-mail ou courrier recommandé. Remboursement sous 14 jours (art. L.216-2 C. conso.).
6.6. Transfert de risques : à la prise en possession physique de la commande (art. L.216-4 C. conso.). En cas d'avarie, le Client dispose de 10 jours pour émettre une contestation auprès du transporteur.
Article 7. Droit de rétractation
7.1. Délai : 14 jours à compter de la réception du produit (art. L.221-18 C. conso.).
7.2. Exclusions (art. L.221-28 C. conso.) : produits périssables, produits descellés pour raisons d'hygiène, commandes de produits frais (fermes et définitives), boissons alcoolisées sous conditions.
7.3. Exercice du droit : via le formulaire de rétractation en ligne ou par e-mail à contact@leprestigecretois.fr.
7.4. Retour : sous 14 jours à LE PRESTIGE CRÉTOIS – 53 rue Lefavrais – 61440 MESSEI. Frais de retour à la charge du Client. Produits retournés complets, dans leur emballage d'origine, avec facture.
7.5. Remboursement : sous 14 jours maximum (différé à réception du retour), selon le mode de paiement initial.
Article 8. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité, le Client est informé par e-mail, téléphone ou SMS. Remboursement sous 14 jours sur demande.
Article 9. Conformité du produit
En cas de non-conformité, contacter contact@leprestigecretois.fr. Le Client choisit entre :
— Remplacement par un produit identique ou équivalent (si disponible)
— Remboursement sous 30 jours
Les frais de retour et de nouvelle livraison sont supportés par LE PRESTIGE CRÉTOIS.
Article 10. Garanties légales
10.1. Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et s. C. conso.) :
Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement. Présomption de défaut pendant 24 mois.
10.2. Garantie vices cachés (art. 1641 C. civil) :
Action dans les 2 ans de la découverte du vice. Choix entre résolution de la vente ou réduction du prix (art. 1644 C. civil).
Contact : contact@leprestigecretois.fr ou 53 rue Lefavrais, 61440 MESSEI.
Article 11. Propriété intellectuelle
Marque déposée INPI n° 4397133. LE PRESTIGE CRÉTOIS est titulaire de tous droits d'auteur sur son site (charte graphique, contenus, photographies, bases de données). Toute reproduction sans autorisation préalable et écrite constitue une contrefaçon.
Article 12. Données personnelles
Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Responsable : Mme Maria RADOUX – 53 rue Lefavrais – 61440 MESSEI – contact@leprestigecretois.fr.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité. Exercice par e-mail ou courrier. Réponse sous 1 mois. Recours CNIL : www.cnil.fr.
Article 13. Règlement des litiges
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur de la FEVAD (après réclamation écrite préalable) :
www.mediateurfevad.fr — 60 rue La Boétie, 75008 Paris
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Droit français applicable.
Une question ?
53 rue Lefavrais, 61440 MESSEI
Tél. : 02.33.96.70.56 — Lun-Ven 9h-18h
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